Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exonération des produits fabriqués dans l'UE ou pays tiers
Résumé Les produits de l'UE ou des pays étrangers sont exemptés de ce décret.
Les produits légalement fabriqués ou commercialisés dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un pays tiers, ne sont pas soumis aux exigences du présent décret.
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