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Décret n°2024-1275 du 31 décembre 2024

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le code civil, notamment son article 1er ;

Vu la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, notamment son article 54 ;

Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 7 novembre 2024 ;

Vu l'urgence,

Décrète :

Article 1

Créé le 1 janvier 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation de la marge forfaitaire uniforme de fourniture

Résumé. L'article 1 donne les tarifs de la marge forfaitaire de fourniture pour des périodes spécifiques.

La marge forfaitaire uniforme de fourniture mentionnée au 2° du 3 du C du IV de l'article 54 de la loi du 30 décembre 2022 susvisée est égale, pour chaque période de taxation, aux montants suivants :

PÉRIODE DE TAXATION MARGE FORFAITAIRE UNIFORME DE FOURNITURE (€/MWh)
Du 1er juillet 2022 au 30 novembre 2022 3,75
Du 1er décembre 2022 au 30 juin 2023 3,56
Du 1er juillet 2023 au 31 décembre 2023 3,48
Du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024 4,12

1 version

1 cité

Article 2

Créé le 1 janvier 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Chargé de l'exécution du décret

Résumé. Le ministre doit appliquer ce décret dès sa publication.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.

1 version

Fait le 31 décembre 2024.

François Bayrou

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Éric Lombard

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2025

Décret n°2024-1275 du 31 décembre 2024
Article 1
Article 2