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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 1251-49, L. 1251-50 et R. 1251-12 ;
Vu l'urgence,
Décrète :
Créé le 1 janvier 2025
Le montant minimum de la garantie financière prévu à l'article L. 1251-50 du code du travail est fixé, pour l'année 2025, à 148 475 euros.
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1 cité
Créé le 1 janvier 2025
La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
1 version
Fait le 31 décembre 2024.
François Bayrou
Par le Premier ministre :
La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
Catherine Vautrin
La ministre de l'agriculture, et de la souveraineté alimentaire,
Annie Genevard
En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2025