Créé le 1 janvier 2025
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation du montant minimum de la garantie financière pour l'année 2025
Résumé. En 2025, le minimum de garantie financière est de 148 475 euros.
Le montant minimum de la garantie financière prévu à l'article L. 1251-50 du code du travail est fixé, pour l'année 2025, à 148 475 euros.