Décret n°2024-1270 du 31 décembre 2024

Article 3

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Article 3

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2025

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Chargé(e) de l'exécution du décret

Résumé. La ministre doit appliquer ce décret dès sa publication au Journal officiel.

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.

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En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2025

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