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Décret n°2024-1268 du 31 décembre 2024

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Chapitre II

Dispositions modifiant le code du travail

9 — 14

JORF n°0001 du 1 janvier 2025

Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code de l'action sociale et des familles

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du code de l'action sociale et des familles

Résumé Il modifie des règles du code de l'action sociale et des familles.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. R262-25-5 > >

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1 modifié

2 cités

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du Code de l'action sociale et des familles

Résumé L'article change quelque chose dans le code qui concerne les familles.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. R262-102 > >

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1 modifié

4 cités

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article R262-103 du Code de l'action sociale et des familles

Résumé Cet article modifie une règle pour mieux aider les personnes qui en ont besoin.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. R262-103 > >

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1 modifié

2 cités

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article R262-104-1 du Code de l'action sociale et des familles

Résumé Les règles pour les aides sociales ont été mises à jour.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. R262-104-1 > >

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1 modifié

2 cités

Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du Code de l'action sociale et des familles

Résumé Cet article change une règle d'un code qui parle d'aide sociale.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. R262-106 > >

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1 modifié

2 cités

Article 6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du Code de l'action sociale et des familles

Résumé Cet article modifie deux règles importantes pour les aider à mieux répondre aux besoins actuels.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. R262-107, Art. R262-108 > >

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2 modifiés

5 cités

Article 7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications et abrogations d'articles du code de l'action sociale et des familles

Résumé Certaines règles de partage de données avec France Travail ont été changées ou supprimées.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Sct. Sous-section 4 : Transmissions à l'opérateur France Travail de certaines données, Art. R262-111, Art. R262-112, Art. R262-113, Art. R262-114, Art. R262-115 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. R262-116 > >

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6 modifiés

1 abrogé

9 cités

Article 8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abolition de plusieurs articles du Code de l'action sociale et des familles

Résumé Cet article supprime des règles du Code de l'action sociale et des familles sur les numéros d'identification et les données personnelles.

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. R262-104, Art. R262-105, Art. R262-109, Sct. Sous-section 3 : Utilisation du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques, Art. R262-110, Sct. Sous-Section 4 bis : Traitement de données à caractère personnel relatif à l'orientation et l'accompagnement des bénéficiaires du revenu de solidarité active, Art. R262-116-1, Art. R262-116-2, Art. R262-116-3, Art. R262-116-4, Art. R262-116-5, Art. R262-116-6, Art. R262-116-7 > >

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13 abrogés

1 cité