Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modifications et abrogations d'articles du code de l'action sociale et des familles
Résumé Certaines règles de partage de données avec France Travail ont été changées ou supprimées.
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Sct. Sous-section 4 : Transmissions à l'opérateur France Travail de certaines données, Art. R262-111, Art. R262-112, Art. R262-113, Art. R262-114, Art. R262-115 > >
A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. R262-116 > >
1 version
6 modifiés
1 abrogé
9 cités