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Chapitre Ier

Dispositions modifiant le code de l'action sociale et des familles

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Modification des dispositions du Code de l'action sociale et des familles

JORF n°0001 du 1 janvier 2025

Article 1

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du code de l'action sociale et des familles

Résumé Il modifie des règles du code de l'action sociale et des familles.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. R262-25-5 > >

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Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles

Art. R262-25-5