Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modalités de compensation du coût des investissements pour l'itinérance dans le réseau de communications électroniques des services de secours et de sécurité
Résumé Cet article parle des remboursements pour les frais des opérateurs afin d'assurer la couverture réseau des services d'urgence.
A créé les dispositions suivantes : > - Code des postes et des communications électroniques > > Sct. Sous-section 4 : Modalités de compensation du coût des investissements réalisés par les opérateurs pour la mise en œuvre de l'itinérance dans le cadre du réseau de communications électroniques des services de secours et de sécurité, Art. R20-29-35 > >
1 version
2 créés
1 cité