Décret n°2024-1259 du 30 décembre 2024

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la construction et de l'habitation

.

Art. D312-7-2

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Augmentation des seuils de revenu pour la garantie du fonds

Résumé. Les seuils de revenu pour obtenir la garantie du fonds ont été augmentés, permettant à plus de familles d'y avoir droit.

A modifié les dispositions suivantes :

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