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Décret n°2024-1259 du 30 décembre 2024

relatif aux conditions de ressources applicables au fonds de garantie pour la rénovation

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Augmentation des plafonds de revenus pour l'aide à la rénovation du logement

Résumé. Ce décret augmente les plafonds de revenus pour bénéficier d'une aide à la rénovation du logement, permettant à plus de familles d'en profiter, à partir du 1er janvier 2025.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article D. 312-7-2 (Conditions d'éligibilité des prêts pour la garantie du fonds de rénovation),

Décrète :

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Augmentation des seuils de revenu pour la garantie du fonds

Résumé. Les seuils de revenu pour obtenir la garantie du fonds ont été augmentés, permettant à plus de familles d'y avoir droit.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2025

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Entrée en vigueur des dispositions du décret

Résumé. Les règles de ce décret commencent le 1er janvier 2025.

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux offres de prêts émises à compter du 1er janvier 2025.

En vigueur depuis le 1 janvier 2025

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Exécution du décret par les ministres compétents

Résumé. Plusieurs ministres doivent appliquer ce décret dans leurs domaines respectifs, et il sera publié au Journal officiel.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche et la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 décembre 2024.

François Bayrou

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,

François Rebsamen

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Éric Lombard

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,

Agnès Pannier-Runacher

La ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement,

Valérie Létard

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2025

Décret n°2024-1259 du 30 décembre 2024
Article 1
Article 2
Article 3