Décret n°2024-1259 du 30 décembre 2024

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux offres de prêts émises à compter du 1er janvier 2025.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur des dispositions du décret

Résumé. Les règles de ce décret commencent le 1er janvier 2025.

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux offres de prêts émises à compter du 1er janvier 2025.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2025

Source : Légifrance