En vigueur depuis le 1 janvier 2025
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur des dispositions du décret
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux offres de prêts émises à compter du 1er janvier 2025.
Décret n°2024-1259 du 30 décembre 2024
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux offres de prêts émises à compter du 1er janvier 2025.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 1 janvier 2025
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux offres de prêts émises à compter du 1er janvier 2025.
En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2025
Source : Légifrance