Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exigences alternatives pour certaines constructions
Résumé Les petites constructions peuvent avoir des règles différentes, mais doivent respecter les minima légaux.
L'article R. 172-3 du code de la construction et de l'habitationest remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 172-3.-Pour les constructions de bâtiments d'une surface inférieure à 50 m2 et pour les extensions de bâtiments d'une surface inférieure à 150 m2, un arrêté des ministres chargés de l'énergie et de la construction peut définir, en fonction des catégories de bâtiments, des exigences alternatives pour des résultats minimaux fixés à l'article R. 172-4. »
1 version