Décret n°2024-1258 du 30 décembre 2024

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la construction et de l'habitation

.

Art. R172-3

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Suppression de la période transitoire pour les exigences alternatives en matière d'efficacité énergétique

Résumé. Les ministres peuvent désormais fixer des exigences alternatives pour les résultats minimaux de performance énergétique et environnementale des bâtiments, sans période transitoire.

A modifié les dispositions suivantes :

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