Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression de la période transitoire pour les exigences alternatives en matière d'efficacité énergétique
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Suppression du délai transitoire et élargissement du champ d’exigences alternatives par catégorie
- Code de la construction et de l'habitation.Art. R172-3
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