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Décret n°2024-1258 du 30 décembre 2024

modifiant les exigences de performance énergétique et environnementale des constructions de bâtiment en France métropolitaine

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret sur les exigences énergétiques et environnementales dans les bâtiments

Résumé. Ce décret permet aux ministres de fixer des règles pour économiser l'énergie et protéger l'environnement dans les bâtiments, en supprimant une période transitoire.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,

Vu la directive (UE) 2024/1275 du Parlement européen et du Conseil du 24 avril 2024 sur la performance énergétique des bâtiments, notamment son article 4 ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 171-1 (Objectifs énergétiques et environnementaux pour les bâtiments) ;

Vu le code de l'énergie, notamment son article L. 712-1 (Classement des réseaux de chaleur et de froid) ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique en date du 15 octobre 2024 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 17 octobre 2024 ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 11 octobre au 2 novembre 2024, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales) ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Suppression de la période transitoire pour les exigences alternatives en matière d'efficacité énergétique

Résumé. Les ministres peuvent désormais fixer des exigences alternatives pour les résultats minimaux de performance énergétique et environnementale des bâtiments, sans période transitoire.

A modifié les dispositions suivantes :

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Classification des baies des bâtiments par bruit et contraintes extérieures

Résumé. L'annexe à l'article R172-4 du code de la construction et de l'habitation classe les baies des bâtiments selon le bruit et les contraintes extérieures.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2025

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Les règles du décret commencent à s'appliquer en janvier 2025.

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2025.

En vigueur depuis le 1 janvier 2025

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Attribution des responsabilités pour l'exécution du décret

Résumé. Chaque ministre doit appliquer ce décret dans son domaine et le publier au Journal officiel.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, et la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 décembre 2024.

François Bayrou

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,

François Rebsamen

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Éric Lombard

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,

Agnès Pannier-Runacher

Le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie,

Marc Ferracci

La ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement,

Valérie Létard

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2025

Décret n°2024-1258 du 30 décembre 2024
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