Article 13
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exécution du décret
Résumé Les ministres doivent faire appliquer ce décret et le publier dans le journal officiel.
Le ministre d'État, ministre des outre-mer, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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