Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modifications du Code de la consommation
Résumé Ce décret met à jour trois articles du Code de la consommation
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la consommation > > Art. R512-27, Art. R512-29, Art. R512-35 > >
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