Décret n°2024-1247 du 30 décembre 2024

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de la consommation

Sct. Sous-section 17 bis : Mode de production biologique, Art. R412-33-1, Art. R412-33-2

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de la consommation

Art. R412-33

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Modification des règles pour la production et l'étiquetage des produits biologiques

Résumé. Le décret précise les règles pour les produits bio et permet à certains petits producteurs de vendre sans certificat.

A créé les dispositions suivantes :

Code de la consommationSct. Sous-section 17 bis : Mode de production biologiqueCode de la consommationArt. R412-33-1 : Règlements européens sur la production biologiqueCode de la consommationArt. R412-33-2 : Exemption de certificat pour les petits producteurs bio
- Code de la consommation
Sct. Sous-section 17 bis : Mode de production biologique, Art. R412-33-1, Art. R412-33-2

A modifié les dispositions suivantes :

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