Article 9
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification et Création de Dispositions Spécifiques pour Saint-Pierre-et-Miquelon et Mayotte
Résumé Des règles spécifiques pour le Compte personnel de formation sont ajoutées pour Saint-Pierre-et-Miquelon et Mayotte.
A modifié les dispositions suivantes :
> -Code du travail > > Sct. Section 6 : Compte personnel de formation, Art. R6523-27, Art. R6523-28 > >
A créé les dispositions suivantes :
> -Code du travail > > Sct. Sous-section 1 : Saint-Pierre-et-Miquelon, Sct. Sous-section 2 : Mayotte > >
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