Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des annexes des décrets régissant le service public pénitentiaire et judiciaire
Résumé Les règles pour certains agents de prison et conseillers ont été mises à jour.
Le 3 de l'annexe au décret du 29 novembre 2019 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« 3.-Etablissements et services chargés des missions du service public pénitentiaire et établissements et services judiciaires pour les personnels relevant des dispositions statutaires suivantes :
« Décret n° 2019-50 du 30 janvier 2019 portant statut particulier du corps des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation.
« Décret n° 2023-1341 du 29 décembre 2023 portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire (uniquement pour ce qui concerne le corps d'encadrement et d'application). »
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