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Décret n°2024-1228 du 30 décembre 2024

modifiant l'annexe au décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion et à l'évolution des attributions des commissions administratives paritaires

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de mutation dans la fonction publique

Résumé. Ce décret met à jour les règles de mutation dans la fonction publique en supprimant une règle inexistante et en actualisant les références légales.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L. 512-22 (Mutations dans la fonction publique : tableaux et barèmes) ;

Vu le décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019 (Règles de mutation et durées d'occupation dans la fonction publique) modifié relatif aux lignes directrices de gestion et à l'évolution des attributions des commissions administratives paritaires, notamment son article 9 (Organisation des mutations dans la fonction publique) ;

Vu l'avis du comité social d'administration ministériel du ministère de la justice en date du 3 octobre 2024 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

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Modification des dispositions du décret 2019-1265

Résumé. Un décret a été modifié pour supprimer une règle qui n'existait pas.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2019-1265 du 29 novembre 2019Art.
- Décret n°2019-1265 du 29 novembre 2019
Art. null
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Modification des références légales dans le décret sur la gestion des ressources humaines

Résumé. Les références aux anciennes lois sont remplacées par celles du code général de la fonction publique.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2025

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Exécution du décret par les ministres concernés

Résumé. Les ministres doivent appliquer et publier ce décret.

Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 décembre 2024.

François Bayrou

Par le Premier ministre :

Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,

Gérald Darmanin

Le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification,

Laurent Marcangeli

La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,

Amélie de Montchalin

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2025

Décret n°2024-1228 du 30 décembre 2024
Article 1
Article 2
Article 3