Décret n°2024-1223 du 30 décembre 2024

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Les catégories de données à caractère personnel faisant l'objet du traitement sont les suivantes :
1° Données relatives aux apprentis :

a) Données relatives à l'identification : identifiant national (INE) ;
b) Données d'identité : nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance, nationalité (France, Union européenne, hors Union européenne) ;
c) Coordonnées : adresse postale, téléphone, adresse électronique ;
d) Données relatives à la formation préparée : statut du jeune, régime scolaire, diplôme ou titre préparé, durée théorique de la formation, durée de la formation en apprentissage, année de formation ;
e) Données relatives à l'apprentissage : données relatives au CFA de l'apprenti (signataire de contrat et lieu de formation), date d'entrée dans ce CFA, date de début du contrat d'apprentissage, date de rupture du contrat, données relatives à l'établissement employeur ;
f) Données relatives à la scolarité ou l'apprentissage de l'année précédente : situation avant de commencer une formation en apprentissage, dernier diplôme obtenu, situation l'année précédente (classe et établissement) ;
g) Statut de travailleur handicapé (oui/non) ;

2° Données relatives aux responsables légaux du jeune mineur (ou lorsqu'il était mineur si le jeune a plus de dix-huit ans) :

a) Coordonnées : adresse électronique et numéros de téléphone ;
b) Données relatives à la vie professionnelle : profession et catégorie socioprofessionnelle ;

3° Données relatives aux gestionnaires et utilisateurs du traitement :

a) Données d'identité : noms, prénoms ;
b) Logs de connexion.

Les données relatives aux apprentis et à leurs responsables proviennent des systèmes d'information de gestion des apprentis mis en œuvre dans les CFA. L'INE est issu du RNIE.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Catégories de données à caractère personnel concernant les apprentis et leurs responsables

Résumé. Cet article parle des informations personnelles des apprentis et de leurs responsables qui sont collectées et utilisées.

Les catégories de données à caractère personnel faisant l'objet du traitement sont les suivantes :
1° Données relatives aux apprentis :

a) Données relatives à l'identification : identifiant national (INE) ;
b) Données d'identité : nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance, nationalité (France, Union européenne, hors Union européenne) ;
c) Coordonnées : adresse postale, téléphone, adresse électronique ;
d) Données relatives à la formation préparée : statut du jeune, régime scolaire, diplôme ou titre préparé, durée théorique de la formation, durée de la formation en apprentissage, année de formation ;
e) Données relatives à l'apprentissage : données relatives au CFA de l'apprenti (signataire de contrat et lieu de formation), date d'entrée dans ce CFA, date de début du contrat d'apprentissage, date de rupture du contrat, données relatives à l'établissement employeur ;
f) Données relatives à la scolarité ou l'apprentissage de l'année précédente : situation avant de commencer une formation en apprentissage, dernier diplôme obtenu, situation l'année précédente (classe et établissement) ;
g) Statut de travailleur handicapé (oui/non) ;

2° Données relatives aux responsables légaux du jeune mineur (ou lorsqu'il était mineur si le jeune a plus de dix-huit ans) :

a) Coordonnées : adresse électronique et numéros de téléphone ;
b) Données relatives à la vie professionnelle : profession et catégorie socioprofessionnelle ;

3° Données relatives aux gestionnaires et utilisateurs du traitement :

a) Données d'identité : noms, prénoms ;
b) Logs de connexion.

Les données relatives aux apprentis et à leurs responsables proviennent des systèmes d'information de gestion des apprentis mis en œuvre dans les CFA. L'INE est issu du RNIE.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2025

Source : Légifrance