Décret n°2024-1223 du 30 décembre 2024

Article 2

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Article 2

Le traitement mentionné à l'article 1er (Responsabilité du ministre chargé de l'éducation nationale pour le SIFA) a pour finalités :
1° Le recueil des données de l'ensemble des apprentis inscrits dans un centre de formation d'apprentis (CFA) public ou privé en vue de permettre leur immatriculation par interconnexion avec le répertoire national des identifiants (RNIE), via le « Système d'information consolidé académique pour les apprentis » (SYSCA-App) qui permet de fiabiliser les données ;
2° De recenser de manière exhaustive l'ensemble des apprentis pour permettre la transmission des informations exigées par le règlement n° 912/2013 susvisé et d'alimenter les traitements statistiques mis en œuvre par les services du ministre chargé de l'éducation nationale après redressement des données dans l'« Espace apprentissage » (ESAPP) ;
3° D'alimenter le dispositif Inserjeunes ayant pour objectif la création et la diffusion d'indicateurs annuels sur les établissements de formation.

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Traitement des données des apprentis pour l'immatriculation et la statistique

Résumé. Les données des apprentis sont collectées pour les inscrire, fournir des statistiques et des indicateurs sur les formations.

Le traitement mentionné à l'article 1er (Responsabilité du ministre chargé de l'éducation nationale pour le SIFA) a pour finalités :
1° Le recueil des données de l'ensemble des apprentis inscrits dans un centre de formation d'apprentis (CFA) public ou privé en vue de permettre leur immatriculation par interconnexion avec le répertoire national des identifiants (RNIE), via le « Système d'information consolidé académique pour les apprentis » (SYSCA-App) qui permet de fiabiliser les données ;
2° De recenser de manière exhaustive l'ensemble des apprentis pour permettre la transmission des informations exigées par le règlement n° 912/2013 susvisé et d'alimenter les traitements statistiques mis en œuvre par les services du ministre chargé de l'éducation nationale après redressement des données dans l'« Espace apprentissage » (ESAPP) ;
3° D'alimenter le dispositif Inserjeunes ayant pour objectif la création et la diffusion d'indicateurs annuels sur les établissements de formation.

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En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2025

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