Décret n°2024-1223 du 30 décembre 2024

Article 4

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Article 4

I. - Ont accès aux données dans la limite du besoin d'en connaître :

a) Les agents habilités de la direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance du ministère chargé de l'éducation nationale ;
b) Les agents habilités de la direction du numérique pour l'éducation du ministère chargé de l'éducation nationale ;
c) Les agents habilités des services statistiques académiques uniquement pour les apprentis relevant du périmètre de leur région académique ;
d) Les agents habilités des directions départementales ou régionales chargées de l'agriculture (DRAAF/DAAF), aux fins de fiabilisation des données collectées dans les systèmes d'information des centres de formation d'apprentis relevant de leurs services.

II. - Peuvent être destinataires de certaines données dans le cadre de leurs attributions :

a) Les agents habilités des services statistiques académiques pour les données relatives aux apprentis inscrits dans des CFA situés hors du périmètre de leur région académique ;
b) Les agents habilités du service statistique ministériel du ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche dans les conditions prévues par la convention-cadre d'échange de données statistiques entre les services ministériels ;
c) Les chercheurs ayant signé une convention avec la direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance du ministère chargé de l'éducation nationale.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2025

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Accès et partage des données pour les agents habilités du ministère de l'Éducation nationale et les chercheurs

Résumé. Seules certaines personnes peuvent voir et utiliser certaines données en fonction de leur travail et des accords établis.

I. - Ont accès aux données dans la limite du besoin d'en connaître :

a) Les agents habilités de la direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance du ministère chargé de l'éducation nationale ;
b) Les agents habilités de la direction du numérique pour l'éducation du ministère chargé de l'éducation nationale ;
c) Les agents habilités des services statistiques académiques uniquement pour les apprentis relevant du périmètre de leur région académique ;
d) Les agents habilités des directions départementales ou régionales chargées de l'agriculture (DRAAF/DAAF), aux fins de fiabilisation des données collectées dans les systèmes d'information des centres de formation d'apprentis relevant de leurs services.

II. - Peuvent être destinataires de certaines données dans le cadre de leurs attributions :

a) Les agents habilités des services statistiques académiques pour les données relatives aux apprentis inscrits dans des CFA situés hors du périmètre de leur région académique ;
b) Les agents habilités du service statistique ministériel du ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche dans les conditions prévues par la convention-cadre d'échange de données statistiques entre les services ministériels ;
c) Les chercheurs ayant signé une convention avec la direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance du ministère chargé de l'éducation nationale.

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En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2025

Source : Légifrance