Article 10
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article 13 du titre II relatif à la fonction publique territoriale
Résumé L'autorité territoriale a maintenant trois mois pour répondre à une demande.
Le premier alinéa de l'article 13 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Dans le délai de trois mois à compter de la réception de la demande l'autorité territoriale peut : ».
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