Article 6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Réduction du délai de notification pour la fonction publique de l'État
Résumé Les fonctionnaires de l'État auront désormais 15 jours pour être informés.
Au deuxième alinéa de l'article 7, les mots : « au plus tard un mois » sont remplacés par les mots : « au plus tard quinze jours ».
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