Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Annexion de l'avenant au décret
Résumé Ce décret inclut une copie de l'avenant mentionné dans l'article premier.
Un exemplaire de l'avenant mentionné à l'article 1er est annexé au présent décret.
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