Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation,
Vu le code de la commande publique, notamment ses articles L. 3135-1 (Modification d'un contrat de concession)Art. L.3135-1Modification d'un contrat de concessionUn contrat de concession peut être modifié sans nouvelle mise en concurrence dans certains cas précis, comme des changements prévus à l'avance ou des travaux supplémentaires nécessaires., L. 3371-1 (Règles des concessions en Nouvelle-Calédonie)Art. L.3371-1Règles des concessions en Nouvelle-CalédonieEn Nouvelle-Calédonie, les contrats de concession de l'État sont régis par des règles spécifiques, avec des adaptations locales., R. 3135-1 (Modification d'un contrat de concession)Art. R.3135-1Modification d'un contrat de concessionUn contrat de concession peut être modifié si les changements étaient prévus dès le début avec des clauses claires. à R. 3135-5 (Modification d'un contrat de concession pour circonstances imprévues)Art. R.3135-5Modification d'un contrat de concession pour circonstances imprévuesUn contrat de concession peut être modifié si des événements imprévus surviennent, en suivant certaines règles. et R. 3371-1 (Règles des contrats de concession en Nouvelle-Calédonie)Art. R.3371-1Règles des contrats de concession en Nouvelle-CalédonieL'article explique quelles règles s'appliquent aux contrats de concession en Nouvelle-Calédonie, en suivant les lois françaises mais avec quelques adaptations. ;
Vu le code des transports, notamment ses articles R. 6321-43 (Approbation des concessions dérogatoires pour les aérodromes)Art. R.6321-43Approbation des concessions dérogatoires pour les aérodromesLes concessions pour les aérodromes qui ne suivent pas le modèle standard doivent être approuvées par un décret en Conseil d'Etat. et R. 6763-1 (Règles d'aviation civile applicables en Nouvelle-Calédonie)Art. R.6763-1Règles d'aviation civile applicables en Nouvelle-CalédonieCet article liste les règles de l'aviation civile qui s'appliquent en Nouvelle-Calédonie, avec quelques adaptations spécifiques. ;
Vu le décret n° 97-547 du 29 mai 1997 portant approbation du cahier des charges type et de la convention de concession type applicables aux concessions accordées par l'Etat pour la construction, l'entretien et l'exploitation des aérodromes ;
Vu le décret n° 2021-1455 du 5 novembre 2021 (Modification de l'accord de gestion de l'aéroport de Nouméa-La Tontouta)Modification de l'accord de gestion de l'aéroport de Nouméa-La TontoutaLe gouvernement a modifié l'accord de gestion de l'aéroport de Nouméa-La Tontouta, avec des règles sur le calcul d'une indemnité et les frais d'impression. approuvant l'avenant n° 2 à la convention de concession de l'aérodrome de Nouméa-La Tontouta accordée à la chambre de commerce et d'industrie de Nouvelle-Calédonie ;
Vu l'arrêté du 10 décembre 2003 portant concession de l'aérodrome de Nouméa-La Tontouta à la chambre de commerce et d'industrie de Nouvelle-Calédonie ;
Vu l'arrêté du 22 janvier 2008 modifiant la concession de l'aérodrome de Nouméa-La Tontouta (Nouvelle-Calédonie) ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :