Article 11
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exécution du décret par le ministre de l'économie et des finances
Résumé C'est le ministre de l'économie et des finances qui doit s'assurer que ce décret est appliqué et publié.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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