Décret n°2024-12 du 5 janvier 2024

Article 11

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Article 11

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 8 janvier 2024

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Chargement de l'exécution du décret au ministre de l'économie

Résumé. Le ministre de l'économie doit faire appliquer ce décret.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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