Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de conditions d'accueil exceptionnel
Résumé Cet article ajoute des règles pour aider rapidement les jeunes de moins de 21 ans en danger.
A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Sct. Section 3 bis : Conditions d'accueil exceptionnel pour des situations d'urgence ou pour assurer la mise à l'abri des personnes mineures ou majeures âgées de moins de vingt et un ans prises en charge par l'aide sociale à l'enfance, Art. D221-10-1, Art. D221-10-2, Art. D221-10-3 > >
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