JORF n°0041 du 18 février 2024

Décret n°2024-119 du 16 février 2024

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé et des solidarités,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 221-2-3 et D. 147-39 ;

Vu la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants, notamment le I de son article 7 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 7 décembre 2023 ;

Vu l'avis du Conseil national de la protection de l'enfance en date du 30 janvier 2024,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de conditions d'accueil exceptionnel

Résumé Cet article ajoute des règles pour aider rapidement les jeunes de moins de 21 ans en danger.

A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Sct. Section 3 bis : Conditions d'accueil exceptionnel pour des situations d'urgence ou pour assurer la mise à l'abri des personnes mineures ou majeures âgées de moins de vingt et un ans prises en charge par l'aide sociale à l'enfance, Art. D221-10-1, Art. D221-10-2, Art. D221-10-3 > >

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Chargée de l'exécution du décret

Résumé La ministre doit faire en sorte que ce décret soit appliqué et publié.

La ministre du travail, de la santé et des solidarités est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Par décision n° 491374 du 1

er

juillet 2025 du Conseil d’Etat statuant au contentieux, FR:CECHR:2025:491374.20250701, le décret du 16 février 2024 (NOR : TSSA2403082D) relatif aux conditions d’accueil des mineurs et jeunes majeurs pris en charge par l’aide sociale à l’enfance hébergés à titre dérogatoire dans des structures d’hébergement dites jeunesse et sport ou relevant du régime de la déclaration est annulé en tant qu’il ne fixe pas le niveau minimal d’encadrement et de suivi requis par la dernière phrase de l’article L. 221-2-3 du code de l’action sociale et des familles.

Fait le 16 février 2024.

Gabriel Attal

Par le Premier ministre :

La ministre du travail, de la santé et des solidarités,

Catherine Vautrin