Décret n°2024-1173 du 6 décembre 2024

Article 3

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Article 3

Le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 8 décembre 2024

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Exécution et publication du décret

Résumé. Le ministre doit s'assurer que ce décret est appliqué et publié.

Le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le dimanche 8 décembre 2024

Source : Légifrance