Article 6
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mise à disposition des autorisations de découvert
Résumé Le ministre peut utiliser les autorisations de découvert de la loi de finances 2024, réparties selon l'annexe 6.
Les autorisations de découvert accordées par la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 et réparties en son état E sur les comptes d'opérations monétaires sont mises à la disposition du ministre, par compte, conformément à l'annexe 6 du présent décret.
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