Décret n°2024-1172 du 6 décembre 2024

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

Les autorisations de découvert accordées par la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 (Loi de finances pour 2024) de finances pour 2024 et réparties en son état E sur les comptes d'opérations monétaires sont mises à la disposition du ministre, par compte, conformément à l'annexe 6 du présent décret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 8 décembre 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à disposition des autorisations de découvert

Résumé. Le ministre peut utiliser les autorisations de découvert de 2024 comme prévu dans le décret.

Les autorisations de découvert accordées par la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 (Loi de finances pour 2024) de finances pour 2024 et réparties en son état E sur les comptes d'opérations monétaires sont mises à la disposition du ministre, par compte, conformément à l'annexe 6 du présent décret.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 8 décembre 2024

Source : Légifrance