Décret n°2024-1172 du 6 décembre 2024

Article 5

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Article 5

Les autorisations de découvert accordées par la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 (Loi de finances pour 2024) de finances pour 2024 et réparties en son état E sur les comptes de commerce sont mises à la disposition des ministres, par compte, conformément à l'annexe 5 du présent décret.

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En vigueur depuis le 8 décembre 2024

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Mise à disposition des autorisations de découvert

Résumé. Les ministres ont accès à des fonds supplémentaires pour les comptes de commerce en 2024.

Les autorisations de découvert accordées par la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 (Loi de finances pour 2024) de finances pour 2024 et réparties en son état E sur les comptes de commerce sont mises à la disposition des ministres, par compte, conformément à l'annexe 5 du présent décret.

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Source : Légifrance