Article 14
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispensation de ministère d'avocat pour les requêtes transférées à la cour administrative d'appel de Paris
Résumé Pour certaines requêtes à la cour administrative de Paris, pas besoin d'avocat
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 431-11 du code de justice administrative, les requêtes transférées à la cour administrative d'appel de Paris en application de l'article 9 sont dispensées de ministère d'avocat.
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