Décret n°2024-1158 du 4 décembre 2024

portant diverses dispositions relatives à la fonction publique des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des règles pour la fonction publique

Résumé. Le décret modifie les règles pour les activités accessoires des fonctionnaires, simplifie les demandes d'autorisation, et change les règles pour les conseils et commissions qui aident à gérer les employés des communes, notamment en Polynésie française.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre auprès du Premier ministre, chargé des outre-mer ;

Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code électoral ;

Vu le code pénal ;

Vu le code de la recherche ;

Vu l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 modifiée portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs ;

Vu le décret n° 2011-1040 du 29 août 2011 (Règles de la fonction publique en Polynésie française) modifié fixant les règles communes applicables aux fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs ;

Vu le décret n° 2011-1551 du 15 novembre 2011 (Règles pour les fonctionnaires en Polynésie française) portant diverses dispositions relatives à la fonction publique des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs ;

Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 29 novembre 2023 ;

Vu l'avis du conseil supérieur de la fonction publique des communes de la Polynésie française en date du 8 novembre 2023 ;

Décrète :

En vigueur depuis le 6 décembre 2024

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Modification du décret du 15 novembre 2011

Résumé. Le décret du 15 novembre 2011 est changé, mais on ne sait pas comment.

Le décret du 15 novembre 2011 susvisé (Règles pour les fonctionnaires en Polynésie française) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Modification des règles sur les activités accessoires des fonctionnaires) à 33 (Suppression du délai pour le dépôt des demandes de cumul d'activités) du présent décret.

Fait le 4 décembre 2024.

Michel Barnier

Par le Premier ministre :

Le ministre auprès du Premier ministre, chargé des outre-mer,

François-Noël Buffet

En vigueur depuis le vendredi 6 décembre 2024

Décret n°2024-1158 du 4 décembre 2024
Article 1
Chapitre Ier : Dispositions relatives au cumul d'activités
Chapitre II : Dispositions relatives aux organismes consultatifs de la fonction publique des communes
Chapitre III : Dispositions diverses
Chapitre IV : Dispositions transitoires et finales