Article 36
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exécution du décret
Résumé Le ministre des Outre-mer s'occupe de faire appliquer ce décret.
Le ministre auprès du Premier ministre, chargé des outre-mer, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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