Article 6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de dispositions relatives au Conseil supérieur de la fonction publique des communes de la Polynésie française
Résumé De nouvelles règles sont ajoutées pour mieux gérer le Conseil supérieur de la fonction publique des communes en Polynésie française.
A créé les dispositions suivantes : > - Décret n°2011-1551 du 15 novembre 2011 > > Art. 17-1 > >
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