Article 4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions du décret de 2011 relatives à la fonction publique des communes de Polynésie française
Résumé Un décret de 2024 change une règle de 2011 sur les conseils consultatifs des communes en Polynésie française.
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2011-1551 du 15 novembre 2011 > > Art. 16 > >
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