Article 16
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'un Conseil supérieur de la fonction publique des communes en Polynésie française
Résumé Un nouveau conseil pour les fonctionnaires des communes de la Polynésie française est créé.
A créé les dispositions suivantes : > - Décret n°2011-1551 du 15 novembre 2011 > > Art. 36-1 > >
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