JORF n°0287 du 5 décembre 2024

Article 3

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Application du décret aux demandes d'indemnisation des heures chômées

Résumé Les employés peuvent demander des indemnités pour les heures non travaillées à partir du 1er novembre 2024

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes d'indemnisation adressées à l'autorité administrative au titre des heures chômées par les salariés à compter du 1er novembre 2024.


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Version 1

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes d'indemnisation adressées à l'autorité administrative au titre des heures chômées par les salariés à compter du 1er novembre 2024.