Décret n°2024-1149 du 4 décembre 2024

Article 3

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Article 3

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes d'indemnisation adressées à l'autorité administrative au titre des heures chômées par les salariés à compter du 1er novembre 2024.

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Application des dispositions du décret aux demandes d'indemnisation des heures chômées

Résumé. Les salariés peuvent être indemnisés pour les heures non travaillées à partir du 1er novembre 2024.

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes d'indemnisation adressées à l'autorité administrative au titre des heures chômées par les salariés à compter du 1er novembre 2024.

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Source : Légifrance