Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail et de l'emploi,
Vu le code du travail ;
Vu le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 (Dispositif d'activité partielle pour le maintien en emploi)Dispositif d'activité partielle pour le maintien en emploiCe décret organise un dispositif d'activité partielle pour aider les entreprises à maintenir l'emploi pendant une réduction d'activité durable. modifié relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable, notamment son article 7 (Taux horaire de l'allocation d'activité partielle)Art. 7Taux horaire de l'allocation d'activité partielleLe décret fixe le taux horaire de l'allocation d'activité partielle pour les employeurs, avec des pourcentages différents selon la date de transmission des accords. ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 13 novembre 2024,
Décrète :