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Décret n°2024-1149 du 4 décembre 2024

portant modification du taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle et de l'allocation d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable

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Modification des allocations d'activité partielle

Résumé. Le décret augmente le montant minimal de l'allocation d'activité partielle et ajuste les taux horaires pour les employeurs et les salariés.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail et de l'emploi,

Vu le code du travail ;

Vu le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 (Dispositif d'activité partielle pour le maintien en emploi) modifié relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable, notamment son article 7 (Taux horaire de l'allocation d'activité partielle) ;

Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 13 novembre 2024,

Décrète :

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Augmentation du montant minimal de l'allocation d'activité partielle

Résumé. Le montant minimal de l'allocation d'activité partielle passe de 8,30 euros à 8,46 euros.

A modifié les dispositions suivantes :

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Augmentation du taux horaire de l'allocation d'activité partielle

Résumé. Le taux horaire de l'allocation versée aux employeurs pour l'activité partielle passe à 9,40 euros.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 6 décembre 2024

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Application des dispositions du décret aux demandes d'indemnisation des heures chômées

Résumé. Les salariés peuvent être indemnisés pour les heures non travaillées à partir du 1er novembre 2024.

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes d'indemnisation adressées à l'autorité administrative au titre des heures chômées par les salariés à compter du 1er novembre 2024.

En vigueur depuis le 6 décembre 2024

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Chargé de l'exécution du décret

Résumé. La ministre doit faire en sorte que ce décret soit appliqué et publié.

La ministre du travail et de l'emploi est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 décembre 2024.

Michel Barnier

Par le Premier ministre :

La ministre du travail et de l'emploi,

Astrid Panosyan-Bouvet

En vigueur depuis le vendredi 6 décembre 2024

Décret n°2024-1149 du 4 décembre 2024
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4