Décret n°2024-1144 du 4 décembre 2024

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

-

Code général des impôts, annexe III, CGIANIII

.

Sct. 4. Résidences services

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des impôts, annexe III, CGIANIII

.

Art. 87 bis

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Création et modification de dispositions relatives aux résidences services

Résumé. Des nouvelles règles pour les résidences services ont été créées et d'autres ont été modifiées.

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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