Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre du logement et de la rénovation urbaine et du ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 631-13 (Définition et fonctionnement des résidences-services)Art. L.631-13Définition et fonctionnement des résidences-servicesUne résidence-services offre des logements autonomes avec des services communs à tous et d'autres payants, résiliables avec un préavis d'un mois. ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 279-0 bis A, et l'annexe III à ce code, notamment son article 87 ;
Vu la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 (Loi de finances pour 2024)Loi de finances pour 2024La loi de finances pour 2024 fixe les règles des impôts et des dépenses de l'État, en prévoyant aussi des aides pour divers projets. de finances pour 2024, notamment son article 71 (Modification des règles fiscales pour le logement)Art. 71Modification des règles fiscales pour le logementLa loi modifie les règles des crédits d'impôt et des aides pour les logements sociaux et l'accessibilité, en créant de nouvelles conditions et en ajustant les dates d'application.,
Décrète :