JORF n°0287 du 5 décembre 2024

Décret n°2024-1144 du 4 décembre 2024

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre du logement et de la rénovation urbaine et du ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 631-13 ;

Vu le code général des impôts, notamment son article 279-0 bis A, et l'annexe III à ce code, notamment son article 87 ;

Vu la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, notamment son article 71,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création et modification de dispositions relatives aux résidences services

Résumé Des nouvelles règles pour les résidences services ont été créées et d'autres ont été modifiées.

A créé les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. > > Sct. 4. Résidences services > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. > > Art. 87 bis > >

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Article 2

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Charges d'exécution du décret

Résumé Les ministres doivent appliquer ce décret et le publier dans le Journal officiel.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, la ministre du logement et de la rénovation urbaine et le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 4 décembre 2024.

Michel Barnier

Par le Premier ministre :

La ministre du logement et de la rénovation urbaine,

Valérie Létard

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Antoine Armand

Le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes,

Paul Christophe

Le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics,

Laurent Saint-Martin