Décret n°2024-1141 du 4 décembre 2024

Article 3

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Article 3

Le droit de préemption pourra être exercé pendant une durée de six ans à compter de la publication du présent décret, dans les zones d'aménagement différé délimitées par l'article 1er (Création de zones d'aménagement différé dans certaines communes).

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En vigueur depuis le 6 décembre 2024

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Durée d'exercice du droit de préemption dans les zones d'aménagement différé

Résumé. On peut utiliser le droit de préemption pendant six ans, dans certaines zones définies

Le droit de préemption pourra être exercé pendant une durée de six ans à compter de la publication du présent décret, dans les zones d'aménagement différé délimitées par l'article 1er (Création de zones d'aménagement différé dans certaines communes).

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