En vigueur depuis le 6 décembre 2024
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Durée d'exercice du droit de préemption dans les zones d'aménagement différé
Le droit de préemption pourra être exercé pendant une durée de six ans à compter de la publication du présent décret, dans les zones d'aménagement différé délimitées par l'article 1er (Création de zones d'aménagement différé dans certaines communes).