Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du logement et de la rénovation urbaine,
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 210-1 (Droits de préemption pour l'aménagement urbain)Art. L.210-1Droits de préemption pour l'aménagement urbainL'article explique comment et pourquoi les droits de préemption sont utilisés pour des projets d'intérêt général, comme la construction de logements ou l'aménagement urbain., L. 212-1 (Création des zones d'aménagement différé)Art. L.212-1Création des zones d'aménagement différéL'article explique comment et par qui des zones d'aménagement différé peuvent être créées, en fonction des avis des communes et autres autorités. à L. 212-5 (Conditions d'application des zones d'aménagement différé)Art. L.212-5Conditions d'application des zones d'aménagement différéUn décret en Conseil d'Etat peut préciser les règles pour les zones d'aménagement différé et les périmètres provisoires., L. 300-1 (Objectifs des actions d'aménagement)Art. L.300-1Objectifs des actions d'aménagementLes actions d'aménagement visent à améliorer les villes et les espaces naturels, en favorisant le logement, les activités économiques, et la protection de l'environnement., L. 321-36-1 (Création d'un établissement public foncier et d'aménagement en Guyane)Art. L.321-36-1Création d'un établissement public foncier et d'aménagement en GuyaneUn établissement public est créé en Guyane pour gérer les projets d'aménagement, après consultation des collectivités locales. et R. 212-1 (Création des zones d'aménagement différé)Art. R.212-1Création des zones d'aménagement différéLes zones d'aménagement différé sont créées par arrêté préfectoral ou décret en Conseil d'État, selon l'avis des communes concernées. à R. 212-6 (Calcul du prix des immeubles préemptés)Art. R.212-6Calcul du prix des immeubles préemptésLe prix d'un immeuble préempté dans une zone d'aménagement différé est calculé en fonction des coûts et frais supportés, ajustés selon l'indice du coût de la construction. ;
Vu le décret n° 2016-1736 du 14 décembre 2016 (Décret sur l'aménagement urbain en Guyane)Décret sur l'aménagement urbain en GuyaneLe décret rend officiel l'aménagement des grandes villes de Guyane comme une priorité nationale et précise les zones concernées. inscrivant l'aménagement des principaux pôles urbains de Guyane parmi les opérations d'intérêt national mentionnées à l'article R. 102-3 du code de l'urbanisme (Opérations d’intérêt national en urbanisme)Art. R.102-3Opérations d’intérêt national en urbanismeCette loi répertorie les grands projets urbains que l'État considère essentiels et qui bénéficient de moyens particuliers. ;
Vu le décret n° 2016-1865 du 23 décembre 2016 (Réorganisation de l'établissement public foncier et d'aménagement de la Guyane)Réorganisation de l'établissement public foncier et d'aménagement de la GuyaneCe décret réorganise un établissement public en Guyane, change son nom, élargit ses missions et précise son fonctionnement. relatif à l'Etablissement public foncier et d'aménagement de la Guyane ;
Vu le décret n° 2018-784 du 11 septembre 2018 (Décret sur la préemption urbaine en Guyane)Décret sur la préemption urbaine en GuyaneLe décret organise la préemption de terrains en Guyane pour des projets d'aménagement jusqu'en 2022. portant création d'une zone d'aménagement différé sur les communes de Cayenne, Rémire-Montjoly, Matoury, Macouria, Kourou, Mana et Saint-Laurent-du-Maroni ;
Vu la lettre du préfet de la région Guyane, en date du 28 septembre 2022, invitant le conseil municipal de la commune de Kourou à délibérer sur le projet de création de la zone d'aménagement différé sur son territoire ;
Vu la lettre du préfet de la région Guyane, en date du 28 septembre 2022, invitant le conseil municipal de la commune de Matoury à délibérer sur le projet de création de la zone d'aménagement différé sur son territoire ;
Vu la lettre du préfet de la région Guyane, en date du 28 septembre 2022, invitant le conseil municipal de la commune de Rémire-Montjoly à délibérer sur le projet de création de la zone d'aménagement différé sur son territoire ;
Vu la lettre du préfet de la région Guyane, en date du 28 septembre 2022, invitant le conseil municipal de la commune de Saint-Laurent du Maroni à délibérer sur le projet de création de la zone d'aménagement différé sur son territoire ;
Considérant que, pour répondre aux besoins de la Guyane en matière d'aménagement et de logement, le décret susvisé du 14 décembre 2016 a inscrit l'aménagement des principaux pôles urbains de Guyane parmi les opérations d'intérêt national mentionnées à l'article R. 102-3 du code de l'urbanisme (Opérations d’intérêt national en urbanisme)Art. R.102-3Opérations d’intérêt national en urbanismeCette loi répertorie les grands projets urbains que l'État considère essentiels et qui bénéficient de moyens particuliers. ;
Considérant que la constitution de réserves foncières et la maîtrise des conditions foncières et financières de réalisation des opérations d'aménagement prévues dans le cadre de cette opération d'intérêt national, dans les secteurs n° 3 (Lindor-Beauregard), n° 5 (Cogneau-Larivot), n° 8 (Sud Bourg Matoury), n° 18 (Roches Gravées) et n° 23 (Malgache-Paradis) sur le territoire des communes de Rémire-Montjoly, Matoury, Kourou et Saint-Laurent du Maroni, justifient la création de zones d'aménagement différé sur lesdits secteurs ;
Considérant que les opérations d'aménagement prévues dans le cadre de l'opération d'intérêt national, au sens des articles susvisés du code de l'urbanisme, nécessitent que l'aménageur en ayant la charge, l'Etablissement public foncier et d'aménagement de la Guyane, puisse continuer de procéder à l'acquisition des terrains compris dans ces périmètres par exercice du droit de préemption au fur et à mesure de leur mise en vente par leurs propriétaires ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :