Décret n°2024-1141 du 4 décembre 2024

Article 2

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Article 2

L'Etablissement public foncier et d'aménagement de la Guyane (EPFAG) est désigné comme titulaire du droit de préemption dans les zones ainsi délimitées.

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Désignation de l'Etablissement public foncier et d'aménagement de la Guyane comme titulaire du droit de préemption

Résumé. L'EPFAG a le droit de préemption dans certaines zones de la Guyane.

L'Etablissement public foncier et d'aménagement de la Guyane (EPFAG) est désigné comme titulaire du droit de préemption dans les zones ainsi délimitées.

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