Article 2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Désignation de l'EPFAG comme titulaire du droit de préemption
Résumé L'EPFAG a le droit d'acheter en premier certains terrains en Guyane.
L'Etablissement public foncier et d'aménagement de la Guyane (EPFAG) est désigné comme titulaire du droit de préemption dans les zones ainsi délimitées.
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