Décret n°2024-1138 du 4 décembre 2024

Article 2

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Article 2

I. - Le présent décret entre en vigueur à compter du 1er avril 2025.
II. - Les résultats des rapports d'évaluation qui ont été communiqués à la Haute Autorité de santé avant le 1er avril 2025 sont publiés sur le site internet de la Haute Autorité de santé, selon les modalités prévues au I de l'article D. 312-200-1 du code de l'action sociale et des familles, entre le 1er juillet et le 30 novembre 2025.
III. - Lorsque le dernier rapport d'évaluation a été communiqué à la Haute Autorité de santé avant le 1er avril 2025, les établissements et services mentionnés à l'article L. 312-1 affichent de manière accessible dans leurs locaux la fiche synthétique des résultats de cette dernière évaluation avant le 31 décembre 2025.

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En vigueur depuis le 6 décembre 2024

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Entrée en vigueur et publication des rapports d'évaluation

Résumé. À partir du 1er avril 2025, les rapports d'évaluation doivent être publiés et affichés dans les établissements concernés avant fin décembre 2025.

I. - Le présent décret entre en vigueur à compter du 1er avril 2025.
II. - Les résultats des rapports d'évaluation qui ont été communiqués à la Haute Autorité de santé avant le 1er avril 2025 sont publiés sur le site internet de la Haute Autorité de santé, selon les modalités prévues au I de l'article D. 312-200-1 du code de l'action sociale et des familles, entre le 1er juillet et le 30 novembre 2025.
III. - Lorsque le dernier rapport d'évaluation a été communiqué à la Haute Autorité de santé avant le 1er avril 2025, les établissements et services mentionnés à l'article L. 312-1 affichent de manière accessible dans leurs locaux la fiche synthétique des résultats de cette dernière évaluation avant le 31 décembre 2025.

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En vigueur depuis le vendredi 6 décembre 2024

Source : Légifrance