Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'une disposition au Code de l'action sociale et des familles
Résumé Une nouvelle règle pour les fonctionnaires et les établissements de santé a été ajoutée au Code de l'action sociale et des familles.
A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. D312-200-1 > >
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