Décret n°2024-1138 du 4 décembre 2024

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

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Code de l'action sociale et des familles

Art. D312-200-1

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Publication obligatoire des évaluations de qualité

Résumé. Les établissements sociaux et médico-sociaux doivent publier leurs évaluations de qualité tous les cinq ans, avec des résultats accessibles au public.

A créé les dispositions suivantes :

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