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Décret n°2024-1138 du 4 décembre 2024

fixant les modalités de publication des résultats des évaluations de la qualité des prestations délivrées par les établissements et services sociaux et médico-sociaux

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Publication des évaluations de qualité dans les établissements sociaux et médico-sociaux

Résumé. Les établissements sociaux et médico-sociaux doivent publier leurs évaluations de qualité tous les cinq ans, avec des résultats accessibles au public.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1 (Article L312-1) et L. 312-8 (Évaluation obligatoire des prestations sociales et médico-sociales) ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 161-37 (Rôle de la Haute Autorité de Santé dans l'évaluation des soins) ;

Vu la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 modifiée relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, notamment son article 75 (Modification du code de l'action sociale pour évaluer la qualité des prestations) ;

Vu l'avis du Comité national d'évaluation des normes en date du 18 juillet 2024 ;

Vu l'avis du Comité national d'organisation sanitaire et sociale (section sociale) en date du 15 octobre 2024,

Décrète :

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Publication obligatoire des évaluations de qualité

Résumé. Les établissements sociaux et médico-sociaux doivent publier leurs évaluations de qualité tous les cinq ans, avec des résultats accessibles au public.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 6 décembre 2024

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Entrée en vigueur et publication des rapports d'évaluation

Résumé. À partir du 1er avril 2025, les rapports d'évaluation doivent être publiés et affichés dans les établissements concernés avant fin décembre 2025.

I. - Le présent décret entre en vigueur à compter du 1er avril 2025.
II. - Les résultats des rapports d'évaluation qui ont été communiqués à la Haute Autorité de santé avant le 1er avril 2025 sont publiés sur le site internet de la Haute Autorité de santé, selon les modalités prévues au I de l'article D. 312-200-1 du code de l'action sociale et des familles, entre le 1er juillet et le 30 novembre 2025.
III. - Lorsque le dernier rapport d'évaluation a été communiqué à la Haute Autorité de santé avant le 1er avril 2025, les établissements et services mentionnés à l'article L. 312-1 affichent de manière accessible dans leurs locaux la fiche synthétique des résultats de cette dernière évaluation avant le 31 décembre 2025.

En vigueur depuis le 6 décembre 2024

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Exécution du décret

Résumé. Les ministres vont appliquer ce décret et le publier.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 décembre 2024.

Michel Barnier

Par le Premier ministre :

Le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes,

Paul Christophe

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Didier Migaud

Le ministre de l'intérieur,

Bruno Retailleau

En vigueur depuis le vendredi 6 décembre 2024

Décret n°2024-1138 du 4 décembre 2024
Article 1
Article 2
Article 3