JORF n°0287 du 5 décembre 2024

Décret n°2024-1138 du 4 décembre 2024

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1 et L. 312-8 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 161-37 ;

Vu la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 modifiée relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, notamment son article 75 ;

Vu l'avis du Comité national d'évaluation des normes en date du 18 juillet 2024 ;

Vu l'avis du Comité national d'organisation sanitaire et sociale (section sociale) en date du 15 octobre 2024,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une disposition au Code de l'action sociale et des familles

Résumé Une nouvelle règle pour les fonctionnaires et les établissements de santé a été ajoutée au Code de l'action sociale et des familles.

A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. D312-200-1 > >

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Article 2

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Entrée en vigueur et publication des rapports d'évaluation

Résumé À partir du 1er avril 2025, les rapports d'évaluation doivent être publiés et affichés dans les établissements concernés avant fin décembre 2025.

I. - Le présent décret entre en vigueur à compter du 1er avril 2025.
II. - Les résultats des rapports d'évaluation qui ont été communiqués à la Haute Autorité de santé avant le 1er avril 2025 sont publiés sur le site internet de la Haute Autorité de santé, selon les modalités prévues au I de l'article D. 312-200-1 du code de l'action sociale et des familles, entre le 1er juillet et le 30 novembre 2025.
III. - Lorsque le dernier rapport d'évaluation a été communiqué à la Haute Autorité de santé avant le 1er avril 2025, les établissements et services mentionnés à l'article L. 312-1 affichent de manière accessible dans leurs locaux la fiche synthétique des résultats de cette dernière évaluation avant le 31 décembre 2025.

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Article 3

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Exécution du décret

Résumé Les ministres vont appliquer ce décret et le publier.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 4 décembre 2024.

Michel Barnier

Par le Premier ministre :

Le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes,

Paul Christophe

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Didier Migaud

Le ministre de l'intérieur,

Bruno Retailleau