Décret n°2024-1137 du 4 décembre 2024

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

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Code de l'action sociale et des familles

Art. D313-2-1 A

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Fixation du nombre de mesures de protection pour évaluation des projets sociaux

Résumé. Un article de loi fixe à 800 le nombre de mesures de protection nécessaires pour qu'un projet d'établissement ou service social soit soumis à une commission d'évaluation.

A créé les dispositions suivantes :

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