Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation du nombre de mesures de protection pour évaluation des projets sociaux
Résumé. Un article de loi fixe à 800 le nombre de mesures de protection nécessaires pour qu'un projet d'établissement ou service social soit soumis à une commission d'évaluation.
A créé les dispositions suivantes :