Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'une nouvelle disposition dans le Code de l'action sociale et des familles
Résumé Un nouveau texte de loi a été ajouté à un code de protection sociale.
A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. D313-2-1 A > >
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